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Verbalisation de vos véhicules de société :

  

Ne payez plus d'amende pour non désignation et conservez vos points !

 

 

Dispositif de signalement des conducteurs de véhicules de société coupables d'infractions routières


Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l’identité du salarié qui a commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; c. route art. L. 121-6 nouveau).

 

1 - Procédure de signalement

Un arrêté a précisé les modalités de ce signalement (arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22).

 

Le signalement doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure (c. route art. A. 121-1 nouveau).

L’employeur peut s’acquitter de son obligation (c. route art. A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux) : 

          -  soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ; 

          -  soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).

Dans les deux cas, l’employeur indique l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule (c. route art. A. 121-1 nouveau, 1°).

Si le conducteur ne peut pas être identifié, en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faut pouvoir en justifier selon les mêmes modalités, en produisant les éléments pertinents : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule, copie de déclaration de cession du véhicule, etc. (c. route art. A. 121-1A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux). Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales.

 

2 - Infractions concernées

Cette procédure de signalement concerne les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique dont la liste précise restait à définir par décret. Le dispositif est maintenant « bouclé », puisque ce décret est paru au Journal officiel du 30 décembre 2016 (décret 2016-1955 du 28 décembre 2016, JO du 30).

 

En pratique, sont concernées les verbalisations constatées par des appareils de contrôle automatique relatives aux infractions au code de la route portant sur les points suivants (c. route art. R. 130-11 nouveau) :

          -  port d’une ceinture de sécurité (c. route  R. 412-1) ;

          -  usage du téléphone tenu en main (c. route  R. 412-6-1, al. 1, 4 et 5) ;

          -  usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule (c. route  R. 412-7, II et III) ;

          -  circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence (c. route  R. 412-8) ;respect des distances de sécurité (c. route  R. 412-12) ;

          -  franchissement et chevauchement des lignes continues (c. route  R. 412-19) ;

          -  signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) (c. route  R. 412-30et R. 415-6) ;

          -  vitesses maximales autorisées (c. route  R. 413-14et R. 413-14-1) ;

          -  certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.) (c. route  R. 414-4, II et IV, R. 414-6et R. 414-16) ;

          -  engagement compris entre certaines lignes d’arrêt (c. route  R. 415-2, al. 2 et 4) ;

          -  obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés (c. route  R. 431-1);

          -  obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (c. des assurances art. L. 211-1, 211-2 et L. 324-2).

Cependant la dénonciation paraît ici sans objet, dans la mesure où le défaut d’assurance est une infraction du titulaire du certificat d’immatriculation, sans lien avec l’identité du conducteur.

 

3 - Sanctions encourues :

L'administration estime à ce jour que c'est le représentant de la personne morale titulaire de la carte grise, qui, ne révélant pas l'identité du conducteur, commet l'infraction. Dans ce cas :

          -  il est redevable 675 euros pour la non désignation d’une personne physique (450 minoré voire 1 875 euros pour le montant majoré) ;

          -  il est redevable de l’amende d’origine (liée à l’infraction routière) et commet un abus de biens sociaux s’il paie avec le compte de la société ;

          -  il perd les points en cause personnellement si l’administration parvient à faire le lien entre le représentant légal de la société et le nom (et donc le permis de conduire) du gérant.

 

 

 Loi n° 2016-1547 taille 2 orangé.jpg

 

 

En savoir plus sur la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle (article 34) et sur l’article L121-6 du code de la route

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