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Conditions générales de ventes

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute commande et/ou confirmation de commande implique leur acceptation pleine et entière. De même le Client reconnaît expressément disposer d’un matériel et d'une ligne haut débit internet adapté à l’utilisation du site Kiconduit.com.

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

La Société ACTIF systèmes est une société de services informatiques créée en 1995, ci-après dénommée « le Prestataire ». A ce titre ACTIF systèmes propose à la location un accès au site Kiconduit.com, à la vente du matériel informatique. Le présent contrat porte sur l’abonnement du Client aux services Kiconduit.com.

 

2 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet dans les 15 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou évènement de force majeure), décomptés à partir de la date de réception, par Le Prestataire, des documents et, le cas échéant des paiements suivants qui constituent le contrat, à savoir :

– le bon de commande dûment rempli et signé par le Client

– en cas de vente, le paiement des Produits figurant sur le bon de commande par virement bancaire sur le compte du Prestataire lors de l’établissement de la première facture du Prestataire

 

3 - DURÉE DU CONTRAT DE SERVICES

La date d’accès aux Services fixe la date d’entrée en vigueur du contrat pour une durée de 1 an. A l’issue de cette période, il sera reconduit tacitement et pour une période de même durée.

 

4 - MATERIEL ET PRODUITS VENDUS

4.1 Livraison et réception

Les Matériel et Produits, objet du contrat, seront livrés dans les 21 jours ouvrés (sauf cas de force majeure), suivants la réception par le Prestataire des documents visés à l’article 2 ci-dessus. Le Client devra vérifier à la réception la conformité des Matériel et Produits livrés et l’absence de vices apparents.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, il incombe au Client d’émettre des réserves spéciales et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer au Prestataire dans les 3 jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les Matériel et Produits livrés seront considérés conformes à la commande et en parfait état de fonctionnement, avec toutes les conséquences attachées. En cas de non-conformité, de manquant ou de vices apparents constatés dans les formes et délai susdit, le Client devra retourner les Matériel et Produits visés, complets dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne seront ni repris ni échangés.

Le Prestataire après s’être assuré de la réalité et du bien-fondé de la réclamation du Client, procèdera à ses frais, soit à la réparation ou au remplacement des Matériel et Produits défectueux en cas de non-conformité ou de vices apparents, soit à la livraison du ou des articles manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une résiliation du contrat.

Les frais occasionnés par la reprise et la nouvelle livraison des Matériel et Produits visés seront à la charge exclusive du Prestataire.

 

4.2 Installation

L’environnement informatique et connectique du Client devra permettre l’installation sans difficulté des Matériel et Produits livrés.

Le Prestataire sera exonérée de toute responsabilité au cas où la procédure d’installation n’aurait pas été respectée par le Client ou bien si l’environnement informatique et connectique du Client ne serait pas compatible avec les Matériel et Produits livrés.

 

4.3 Garantie

Les Matériel et Produits vendus par le Prestataire bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de livraison. Les frais d’expédition des Matériel et Produits défectueux au Prestataire seront à la charge du Client et aucun Produit de remplacement ne lui sera fourni pendant le temps nécessaire pour la réparation ou le remplacement.
Passé la période de garantie, les Matériel et Produits défectueux ne seront réparés par le Prestataire qu’après acceptation du devis par le Client. Les frais d’analyse d’un montant forfaitaire seront portés sur le devis et seront facturés au Client qui devra s’en acquitter seulement pour le cas où il refuserait le devis soumis et la réparation proposée.

Les dommages dus aux chocs ou vandalisme, incendie, dégât des eaux, surtension du réseau téléphonique ou électrique ou à une utilisation non conforme sont exclus de la garantie. Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces évènements fera l’objet d’une facturation selon devis préalable accepté par le Client.

Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par la garantie.

 

4.4 Perte ou vol

En cas de perte ou de vol des Matériel et Produits, le Client devra immédiatement informer le Prestataire afin de suspendre l’usage impropre du service. Le Client notifiera l’événement de perte ou de vol au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. Le Client devra remplacer aussitôt les Matériel et Produits perdus ou volés, et à ses frais. L’immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnant droit à aucune suspension ou réduction dans le paiement des Services.

 

4.5 Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve le droit de propriété des Matériel et Produits vendus et livrés jusqu’à leur paiement intégral. Le Client sera responsable de ceux-ci à compter du jour de leur livraison, le transfert de possession entrainant le transfert des risques.

Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances pour palier leur dégradation ou leur disparition. Il ne devra pas les donner en gage ou en nantissement.

 

5 - OBLIGATIONS & RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire dans le cadre de l’obligation de moyens à laquelle il est soumis est responsable de ses prestations. Il n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des matériels éventuellement mis à sa disposition, des prestations ni des éléments qu’il n’a pas conçus. Il n’est également pas responsable si des dommages apparaissaient du fait de désaccord entre les informations écrites fournies par le Client et les éléments réels constatés sur site. En ce cas, le Prestataire et son Client décident qu’ils se contacteront pour envisager la meilleure solution dans l’intérêt commun des parties.

Le Prestataire répond des préjudices directs, mais pas des pertes de chiffre d’affaires, ni des dommages indirects tels que « manque à gagner » ou « perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence de la prestation, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

Au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Prestataire ne sera pas tenu d’indemniser au-delà des plafonds prévus par sa police d’assurance de responsabilité.

Le Prestataire s’engage à transmettre au Client, dès la souscription, un nom d’utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d’accéder aux services Kiconduit.com. Il est rappelé, que le Client est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, il relève de sa seule responsabilité d’assurer la confidentialité de ses codes.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client toute mise à jour du produit. Le Prestataire assure une assistance technique selon les conditions énoncées au paragraphe 8.

 

6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Utilisation

Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres. Le Client s’engage à respecter les préconisations de la société le Prestataire en matière d’usage des services Kiconduit.com. Le Client reconnaît que les services Kiconduit.com sont disponibles à partir d’une connexion internet haut débit, et fait son affaire d’obtenir un tel service auprès d’un fournisseur d’accès.

 

6.2 Paiement

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Prestataire par lettre recommandée, de tout changement de domicile, de coordonnées bancaires, de changement de propriétaire, de cession ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le présent contrat.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera :

– La suspension du contrat de Services, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours ;

– La résiliation du contrat et l’invalidation de l’accès aux Services à partir du dixième jour suivant la suspension, si la cause de celle-ci n’a pas disparu. Dans ce cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité;

– La facturation de frais administratifs pour une somme forfaitaire de 40 € TTC, à laquelle s’ajoutera la refacturation des frais de rejet bancaire, et ce, pour chaque incident de paiement.

 

6.3 Licence d’utilisation

Les logiciels doivent être utilisés conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d’utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par le Prestataire au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit au Client de procéder notamment à :

– Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels et de la documentation ;

– Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit;

– Toute forme d’utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution;

– Toute adaptation, modification, arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;

– Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages des logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre produit.

Le droit d’utilisation est accordé pour la version des logiciels disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions, dans la mesure où le Client est à jour de ses paiements.

Le droit d’utilisation est intransmissible et inaliénable et n’a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

 

7 - CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

L’applicatif est accessible par le biais d’une connexion internet grâce à un identifiant et un mot de passe administrateur fournis par le Prestataire lors de la signature du contrat. Seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à l’applicatif. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

 

8 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Prestataire fournira les "Services d’Assistance" suivants : Pendant les jours ouvrés, du lundi ou vendredi, de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures 30. Le Prestataire fournira au Client à jour de ses règlements une assistance via : Téléphone au 02 51 70 90 76. Le service d’assistance n’est pas garanti en terme d’accessibilité, ni en terme de délai de prise en charge ou de réponse. Ce service est limité aux seules réponses téléphoniques ou via mail à des questions d’usages ou des problèmes techniques rencontrés relatifs au progiciel Kiconduit.com. Ce service ne comprend ni les déplacements sur site, ni la formation, ni l’assistance matériel et réseau si celle-ci n’a pas été souscrite par le Client.

 

9 - CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Révision des prix

Le prix de location du logiciel est constitué de l’abonnement fixe mensuel et en fonction des modules choisis de la maintenance annuelle de l’accès sécurisé (boîtier de stockage des clés). Au 1er Janvier de chaque année, le prix de l’abonnement susdit sera réévalué de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable, sur la base de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : PR = (PI x S/SI) :

– PR : est le prix révisé

– PI : est le prix initial appliqué à la date de signature du contrat

– S : est le dernier indice connu à la date de la révision

– SI : est l’indice publié le 1er janvier de l’année de la date de signature du contrat

Le prix ainsi révisé sera arrondi à l’euro supérieur.

 

9.2 Paiement

Les paiements de la location s’effectuent par virement à réception de facture pour une durée d’un an. Le paiement du renouvellement s’effectue par virement à la date anniversaire. Sauf condition particulière, les factures sont au comptant, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, la somme due portera intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une mise en demeure n’est donc pas requise. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.

 

10 - PROPRIÉTÉ

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le progiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le progiciel est une œuvre originale de l’esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. De même, les marques (dénominations et/ou logos) citées dans le présent contrat et dans le progiciel sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le progiciel, les supports et la documentation.

 

11 - RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, avec tacite reconduction par période d’un an, à défaut de préavis donné au moins trois mois avant l’échéance de la période choisie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations contractées, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l’autre partie, cette dernière pourra prononcer la résiliation du contrat. Le Prestataire se réserve en outre la faculté de résiliation sans préavis et sans remboursement ni sans que l’exigibilité de la redevance ne soit compromise en cas de non-respect des conditions de règlement prévues, dommages causés aux matériels par une utilisation non conforme, utilisation d’accessoires ou consommables non agréés par le Prestataire.

Pour le cas où une procédure judiciaire serait nécessaire pour recouvrer les sommes susdites, le Client supportera, en sus, les frais et dépens de justice ainsi que les frais et honoraires des actes extra-judiciaires.

 

12 - CESSION

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession ou substitution, totale ou partielle, du fait du Client, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

13 - DISPONIBILITÉ DU SERVEUR ET DU SITE

Le contrat prévoit une disponibilité permanente du serveur et donc du site du Client sur l’Internet, sauf cas de force majeure définis dans l’article 14. Le Prestataire informe le Client ne pas disposer de la totale maîtrise du fonctionnement des serveurs d’hébergements des services Kiconduit.com, et s‘engage sur une garantie de moyen en cas d’arrêt des services. Dans la mesure où un cycle de panne rendant les services Kiconduit.com inaccessibles durant plus de 4 heures par jour sur une période consécutive de 7 jours, le Client devant faire connaître via courrier en recommandé avec accusé de réception au Prestataire le premier jour de panne, le contrat pourrait être, à la demande du Client, résilié de fait et sans pénalité pour le Client. Les sommes déjà acquises au titre du contrat restent propriétés du Prestataire.

 

14 - FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le Client pourrait demander la résiliation du contrat sans pénalité. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, y compris le réseau commuté France Télécom, la cessation d’activité de Le Prestataire ou de ses fournisseurs, et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

15 - SAUVEGARDE DES DONNEES DU CLIENT

La notion de données est limitée à : Base Clients, Véhicules et Sites. Les données du Client sont stockées sur un serveur distant. De fait, le service Kiconduit.com comprend un service de sauvegarde des données pour le compte du Client. La sauvegarde proposée par Le Prestataire via Kiconduit.com permet en cas de panne des services Kiconduit.com à la reprise des services de retrouver l’ensemble de ses données selon une période comprise entre 1 jour et 10 jours avant la panne (non accès aux services). Si Le Prestataire n’est pas en mesure de restituer l’ensemble des données, le Client sera prévenu par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans ce cas, le Client pourra s’il le souhaite résilier son contrat d’abonnement, sans pénalité. En aucun cas, Le Prestataire, ne pourra être tenu pour responsable de la perte des données, attendu que le Prestataire fournit un moyen aux Clients d’effectuer leurs propres sauvegardes, et que le service de sauvegarde de Kiconduit.com est complémentaire aux sauvegardes réalisées par le Client.

 

16 - CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de la définition ou de l’exécution des prestations objet du présent contrat. Le Client s’engage à ne pas divulguer d’information relative au savoir-faire du Prestataire. L’obligation réciproque de confidentialité continuera pendant une durée de trois ans après l’arrivée du terme de la prestation au cours de laquelle les pièces ou informations confidentielles ont été communiquées. Elle deviendra caduque si l’information devient publique en dehors de toute intervention de la partie qui l’aura reçue.

 

17 - REFERENCES

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l’engagement de confidentialité défini à l’article 16.

 

18 - DISPOSITIONS GENERALES ET LITIGES

Le Prestataire se réserve la possibilité de céder, transférer, apporter ou sous-traiter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du contrat.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Client étant soit un professionnel, soit un commerçant, les parties sont expressément convenues, tant pour l’interprétation que pour l’exécution des présentes, d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de NANTES, même en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

07 82 86 69 95 

contact@kiconduit.com

  

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